Dernière mise à jour : 11 septembre 2026 (version 4 : remboursements, avoirs et oppositions)
1. Objet
Les présentes conditions générales (« CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site 3DMaking, accessible à l'adresse 3dmaking.fr, ainsi que l'achat et l'usage de la monnaie virtuelle « Polys » permettant d'exporter des fichiers 3D personnalisés, et, lorsque ce service est ouvert, la fabrication et la livraison de pièces imprimées sur devis (article 16). La navigation sur le site emporte acceptation des conditions d'utilisation. Tout achat suppose en outre l'acceptation expresse des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant le paiement ; les CGV applicables à un achat sont celles en vigueur au jour de la commande.
2. Mentions légales — éditeur et hébergeur
Le site 3DMaking est édité par Cocagne Alexandre, Entrepreneur Individuel (EI), micro-entreprise, dont le siège est situé 6 Rue des Jonquilles, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray, France — SIRET 108 549 676 00014, immatriculé au RNE / RCS de Rouen sous le numéro SIREN 108 549 676. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : contact@3dmaking.fr — Téléphone : 07 60 41 99 86. Directeur de la publication : Cocagne Alexandre. Le site est hébergé par la société o2switch (SARL au capital de 100 000 €, RCS Clermont-Ferrand, SIRET 510 909 807 00024), 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France — téléphone : 04 44 44 60 40.
3. Description du service, fonctionnalités et compatibilité
3DMaking est un ensemble d'outils en ligne de conception d'objets 3D personnalisés. Hors le service d'impression à la demande décrit à l'article 16, le site ne fabrique ni n'expédie aucun objet physique : il fournit des fichiers numériques (.3MF, .STL) que l'utilisateur télécharge et fait imprimer lui-même, sur sa propre imprimante 3D ou celle de son choix. Dans ce cas, 3DMaking n'intervient pas dans la fabrication, l'expédition ou la qualité de l'impression physique, qui dépend du matériel, des réglages et du filament utilisés par l'utilisateur.
Compatibilité : les outils fonctionnent dans un navigateur récent prenant en charge WebGL (Chrome, Edge, Firefox, Safari). Les fichiers .3MF sont produits au format de projet de Bambu Studio et s'ouvrent également dans les trancheurs compatibles (OrcaSlicer, PrusaSlicer…) ; les fichiers .STL, monochromes, s'ouvrent dans tout trancheur. Les estimations de poids, de durée et de rendu affichées par les outils sont indicatives. Certains outils, signalés comme tels, sont en cours de développement et peuvent n'être accessibles qu'à certains comptes.
4. Compte utilisateur
L'accès à certaines fonctionnalités (export de fichiers, boutique, classement) nécessite la création d'un compte, avec un pseudonyme, une adresse email et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à choisir un pseudonyme qui ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers, n'usurpe pas un grade ou un rôle du site (administrateur, modérateur) et ne soit ni injurieux ni trompeur — un pseudonyme non conforme peut être refusé automatiquement à l'inscription. Le service est réservé aux personnes âgées d'au moins 15 ans ou disposant de l'autorisation de leur représentant légal. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment à contact@3dmaking.fr. 3DMaking se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte en cas de manquement aux présentes CGV/CGU, de fraude ou d'abus constaté (notamment tentative de contournement du dispositif anti-abus lié aux Polys de bienvenue).
5. Les Polys — monnaie virtuelle du site
Les « Polys » sont une monnaie virtuelle propre à 3DMaking, sans valeur légale ni cours de change, utilisable exclusivement sur le site pour débloquer l'export de fichiers 3D et certaines fonctionnalités. Chaque nouvelle inscription donne droit, à titre d'offre commerciale pouvant être modifiée ou retirée à tout moment, à un crédit de bienvenue de 150 Polys. Les Polys peuvent être rechargés via la boutique, par paiement sécurisé PayPal ; le prix de chaque pack est affiché en euros TTC avant l'achat, et le prix de chaque export est affiché en Polys avant sa validation. Les Polys n'ont pas de date d'expiration. Ils n'ont pas de valeur d'échange en dehors de 3DMaking et ne sont ni convertibles en argent réel, sous la seule réserve du remboursement prévu ci-dessous, ni transférables entre comptes autrement que par une carte cadeau.
Cartes cadeaux : depuis son compte, l'utilisateur peut convertir des Polys qu'il a achetés en un code de carte cadeau, de 10 Polys au moins. Les Polys correspondants sont retirés de son solde à la création du code. La personne qui saisit ce code sur son propre compte reçoit ce nombre de Polys ; un code ne peut être utilisé qu'une seule fois. Tant qu'il n'a pas été utilisé, son créateur peut le saisir lui-même pour récupérer ses Polys. Le code n'a pas de date d'expiration ; il doit être conservé et transmis avec soin, 3DMaking ne pouvant pas le remplacer en cas de perte ni s'opposer à son utilisation par quiconque en a connaissance. Les Polys offerts, de bienvenue ou de parrainage, ainsi que les Polys reçus par une carte cadeau, ne peuvent pas être convertis en carte cadeau. Une carte cadeau n'est pas un moyen de paiement : elle ne permet que d'obtenir des Polys sur 3DMaking, à l'exclusion de tout autre bien ou service, et ne peut être ni vendue ni échangée contre de l'argent. 3DMaking peut limiter le nombre de cartes créées et bloquer les tentatives répétées de saisie de codes erronés.
Clôture du compte : lorsque l'utilisateur ferme son compte, les Polys achetés et non utilisés lui sont remboursés sur simple demande à contact@3dmaking.fr, par le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 30 jours. Les Polys dépensés sont réputés l'avoir été en priorité sur les Polys offerts (bienvenue, parrainage, codes, récompenses) ; le nombre de Polys remboursables est donc égal au plus petit des deux nombres suivants : le solde du compte, et le total des Polys achetés. Leur valeur est calculée au prix moyen effectivement payé par Poly. Les Polys offerts ne sont pas remboursables. Les Polys convertis en carte cadeau sont déduits du total des Polys achetés, sauf si la carte a été récupérée par son créateur ; les Polys reçus par une carte cadeau sont assimilés à des Polys offerts. En cas de clôture pour fraude avérée, les Polys achetés sont remboursés dans les mêmes conditions, déduction faite du préjudice subi par 3DMaking.
Remboursement et opposition : lorsqu'un paiement de Polys est remboursé, ou fait l'objet d'une opposition ou d'une contestation aboutie auprès de PayPal ou de la banque, les Polys achetés par ce paiement sont retirés du compte, au prorata du montant rendu. Si une partie de ces Polys a déjà été utilisée, le solde du compte devient négatif : aucun Poly ne peut alors être utilisé ni offert tant que le solde n'est pas redevenu positif. Un avoir est émis pour tout montant remboursé.
6. Commande, paiement et facturation
La commande d'un pack de Polys est formée lorsque l'utilisateur, après avoir coché la case d'acceptation des présentes CGV et de renonciation au droit de rétractation (voir article 7), clique sur le bouton « Acheter maintenant » puis valide le paiement sur PayPal. Les achats de Polys sont réglés exclusivement par PayPal. Toute commande donne lieu à l'émission d'une facture, envoyée par email et disponible dans l'espace « Mon compte », qui vaut confirmation de la commande ; l'établissement d'une facture conforme nécessite que le nom complet et l'adresse postale renseignés à l'inscription (ou modifiés depuis) soient exacts et complets.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant tout paiement, l'utilisateur coche une case par laquelle il demande l'accès immédiat à ses Polys et renonce expressément à ce droit. Les Polys étant crédités sur son compte dès la confirmation du paiement, le droit de rétractation ne peut plus être exercé à compter de ce crédit. La facture adressée après l'achat rappelle cet accord et cette renonciation. La date et l'heure de l'accord, ainsi que la version des présentes CGV alors acceptée, sont enregistrées avec la commande.
8. Propriété intellectuelle
Le code source, le design, les textes et les outils de génération 3D du site 3DMaking sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de l'éditeur : toute reproduction, copie ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite. Les fichiers 3D que l'utilisateur génère à partir de ses propres personnalisations (textes, couleurs, formes choisies) lui appartiennent et peuvent être utilisés, imprimés et diffusés librement, y compris à des fins commerciales. L'utilisateur reste seul responsable des éléments qu'il choisit d'y intégrer (nom d'équipe, logo, marque, image ou photographie importée...) : il lui appartient de s'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur tout élément protégé (marque déposée, logo officiel d'un club ou d'une fédération, œuvre d'un tiers, image d'une personne...) qu'il ferait figurer dans sa création. 3DMaking décline toute responsabilité en cas d'atteinte aux droits d'un tiers résultant du contenu personnalisé saisi ou importé par l'utilisateur.
9. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour mettre en œuvre ces garanties, écrivez à contact@3dmaking.fr en décrivant le défaut constaté et l'export concerné.
10. Galerie communautaire, classement et contenus publiés
Partager une création dans la galerie publique est facultatif : la case prévue à cet effet, au moment de l'export, n'est jamais cochée d'avance. En la cochant, l'utilisateur autorise 3DMaking, gratuitement et pour la durée du partage, à afficher l'image de sa création, accompagnée de son pseudonyme et de son avatar, dans la galerie et sur sa fiche de profil publique, et à proposer aux autres utilisateurs de repartir de ses réglages (« Personnaliser ce modèle »). Ces réglages décrivent la forme de la création — couleurs, dimensions, police, motif — et n'emportent jamais ses textes : chacun saisit les siens. Il peut retirer un partage à tout moment depuis son compte. Le pseudonyme et l'avatar apparaissent également dans le classement public. 3DMaking peut présenter certaines de ses propres créations comme « Modèles 3DMaking ».
Photos d'impression : l'utilisateur peut, s'il le souhaite, envoyer une photo de la pièce qu'il a imprimée à partir d'un export. En cochant la case prévue à cet effet, il déclare en être l'auteur et que la photo ne montre aucune personne, aucun lieu reconnaissable ni aucune information personnelle, et il autorise 3DMaking, gratuitement et jusqu'à ce qu'il la retire, à la publier dans la galerie « Imprimé par la communauté », sans son pseudonyme. Ces photos sont modérées avant publication : 3DMaking peut refuser ou retirer toute photo, notamment si elle ne respecte pas ces conditions. L'utilisateur peut retirer sa photo à tout moment depuis son compte.
Liens de partage privés : depuis « Mes créations », l'utilisateur peut créer un lien qui ouvre l'outil avec les réglages de forme d'une sauvegarde, sans ses textes. Toute personne qui reçoit ce lien peut l'ouvrir et le transmettre ; l'utilisateur peut le désactiver à tout moment.
Sont interdits les contenus illicites, injurieux ou discriminatoires, ceux qui portent atteinte aux droits d'un tiers (marque, droit d'auteur, droit à l'image) ou qui divulguent des informations personnelles sur une personne (adresse, numéro de téléphone…). La modération s'exerce a posteriori : 3DMaking peut masquer ou supprimer un contenu contraire aux présentes conditions ou à la loi.
Signaler un contenu : toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite en écrivant à contact@3dmaking.fr (objet « Signalement »), en indiquant la création concernée, les raisons pour lesquelles elle l'estime illicite, ainsi que ses nom et adresse email. Cette adresse est le point de contact prévu par le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, pour les utilisateurs comme pour les autorités ; les échanges se font en français ou en anglais. Chaque signalement est examiné ; lorsqu'un contenu est masqué ou supprimé, l'utilisateur qui l'a publié est informé de la décision, de ses motifs et de la possibilité de la contester en répondant à ce message, puis de saisir le juge.
11. Parrainage, codes créateur et offres promotionnelles
Le programme de parrainage et les codes créateur donnent droit à des avantages (Polys offerts, réductions sur les packs) selon les conditions affichées au moment de leur utilisation, dans l'espace « Mon compte » et dans la boutique. Ces avantages sont consentis à titre commercial : ils peuvent être modifiés ou arrêtés pour l'avenir, et sont annulés en cas de fraude (comptes multiples, auto-parrainage, contournement des contrôles). Les Polys offerts n'ont aucune valeur de remboursement. Les créateurs de contenu qui diffusent un code créateur en contrepartie d'un avantage doivent signaler clairement le caractère commercial de leur communication (« Publicité » ou « Collaboration commerciale »), conformément à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.
12. Disponibilité et responsabilité
3DMaking met tout en œuvre pour assurer un accès continu au site, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, panne, cas de force majeure). 3DMaking ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une interruption du service, d'une impression physique défectueuse réalisée par l'utilisateur (dépendante de son matériel) — les pièces imprimées par 3DMaking relèvent de l'article 16, ou d'une utilisation non conforme du site. Ces limitations ne s'appliquent pas aux garanties légales dues au consommateur (article 9).
13. Modification des CGV/CGU
3DMaking se réserve le droit de modifier les présentes conditions pour l'avenir. Les conditions applicables à un achat sont celles acceptées au moment de celui-ci ; pour l'utilisation du site, la version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige qui n'aurait pas pu être résolu préalablement par notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont nous relevons : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) — 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris — site web pour déposer un dossier en ligne : www.cm2c.net — téléphone : 01 89 47 00 14 — email : cm2c@cm2c.net. Notre certificat d'adhésion au CM2C est consultable ici : certificat d'adhésion CM2C (PDF).
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, notamment via contact@3dmaking.fr, avant toute action judiciaire devant les tribunaux compétents. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence.
16. Impression de pièces à la demande
Service : lorsque ce service est ouvert, l'utilisateur peut demander à 3DMaking d'imprimer une pièce conçue avec un outil du site et de la lui livrer, en France métropolitaine (Corse comprise). Les pièces sont des objets décoratifs ou utilitaires ; elles ne sont ni destinées au contact avec les aliments (emporte-pièces et toppers ne sont pas proposés), ni conçues comme des jouets.
Devis : la demande, faite depuis l'outil (« Faire imprimer »), est gratuite et sans engagement. 3DMaking adresse par email un devis indiquant le prix des pièces et les frais de livraison, en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI), ainsi que, le cas échéant, le délai de fabrication. 3DMaking peut refuser une demande, notamment pour une pièce non imprimable, un contenu contraire à l'article 8 ou une adresse hors zone. Le devis est valable 30 jours.
Commande et paiement : le contrat est formé lorsque le client accepte le devis dans son espace « Mon compte » ; il peut aussi le refuser, sans frais. Il règle ensuite la commande en ligne, depuis ce même espace, par PayPal, après avoir accepté les présentes conditions ; la fabrication commence à réception du paiement. Une facture lui est adressée par e-mail et reste téléchargeable depuis son compte ; en cas de remboursement, un avoir lui est adressé de la même façon. Tant qu'il n'a pas payé, le client peut annuler sa commande sans frais depuis son compte.
Livraison : la pièce est expédiée à l'adresse indiquée, avec un numéro de suivi lorsque le transporteur en fournit un. Le délai de livraison figure dans le devis ; à défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le client peut, après avoir enjoint 3DMaking de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat (article L. 216-6). Les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés au moment où il prend physiquement possession de la pièce (article L. 216-4). Un colis abîmé à la réception est à signaler dès que possible, avec une photo, à contact@3dmaking.fr.
Absence de droit de rétractation : les pièces étant fabriquées selon les spécifications du client (textes, dimensions, couleurs choisis par lui), le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L. 221-28 3° du Code de la consommation. Le client en est informé avant d'accepter le devis.
Aspect des pièces : une pièce imprimée en 3D présente de fines stries de couches et peut montrer de légères variations de teinte ou de dimensions ; ces caractéristiques inhérentes au procédé ne constituent pas un défaut. L'aperçu 3D de l'outil est une représentation.
Contenus : le client garantit disposer des droits sur les textes, logos et images de sa pièce (article 8) ; 3DMaking refuse toute pièce reproduisant sans autorisation une marque, une œuvre ou l'image d'une personne.
Garanties légales des pièces :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre ces garanties, écrivez à contact@3dmaking.fr en indiquant le numéro de commande et, si possible, une photo du défaut. La médiation (article 14) est également ouverte pour ces commandes.